- Des dispositions transitoires bloquent la généralisation
- Une hausse des cotisations recommandée pour la Cnops, déficitaire depuis 2006
Plus de 14 ans après la mise en œuvre de la couverture médicale de base, certains textes réglementaires ne sont toujours pas publiés. Ce qui, de l’avis de la Cour des comptes, a un impact négatif sur la gestion du régime et n’a pas permis une application saine de ses dispositions.
Devant les parlementaires, mardi 28 janvier, Driss Jettou, président de la Cour des comptes, a relevé que près de 900.000 personnes salariées du privé et du public sont toujours hors AMO. Cette population est gérée par l’article 114 de la loi sur la couverture médicale qui, au moment de la mise en place de l’assurance maladie obligatoire, disposait déjà de contrats avec les compagnies d’assurance privées ou relevait d’autres régimes.
Sur les 900.000 personnes, 640.000 se trouvent dans le secteur privé. Le reste exerce dans les établissements publics. «Ceci est dû à certaines dispositions juridiques transitoires qui sont maintenues en vigueur, en l’absence de délais fixés pour leur abrogation», souligne Jettou.
L’article 114 prévoyait un délai de 5 ans pour que le régime de l’AMO soit universel. «La loi n’a pas précisé l’autorité gouvernementale responsable de la mise en œuvre des dispositions de cet article. Elle n’a pas, non plus, fixé de date butoir pour l’adhésion de l’ensemble des employés du secteur privé», souligne la Cour des comptes. Le basculement obligatoire à l’AMO est lié à la promulgation de l’ensemble des textes de loi.
Entre-temps, certains établissements publics, en l’occurrence l’ONCF a intégré la Cnops. Dans le privé, des entreprises rejoignent chaque année la CNSS. Reste que l’intégration de cette population à l’AMO n’est pas sans incidence.
L’impact sera négatif en particulier sur la situation financière du régime géré par la Cnops, lequel est déficitaire depuis 2016. D’ailleurs, en 2016, la Cnops avait accueilli le personnel et les pensionnés de l’ONCF, soit 45.055 personnes avec un ratio démographique de 0,66 actif pour un pensionné.
Deux ans après cette adhésion, le solde entre leurs cotisations et leurs dépenses dégage un déficit annuel de 40 millions de DH. Des prérequis sont ainsi jugés indispensables. D’abord sur le plan financier, à travers la réalisation d’une étude actuarielle. Ce qui devrait permettre de déterminer le taux d’équilibre et de mesurer l’horizon de viabilité financière du régime, tenant compte aussi des autres impacts financiers prévisibles sur celui-ci.
Ensuite sur le plan logistique, la Cour des comptes estime indispensable la mise à la disposition de la Caisse de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour accueillir cette nouvelle population et d’étaler cette intégration dans le temps.
Risques sur l’équilibre du régime
Le régime AMO géré par la CNSS a maintenu son équilibre sur la période 2006 à 2018. Cette situation peut changer au cours des prochaines années en raison de la hausse de la consommation et des niveaux de la tarification nationale de référence. Pour le régime des fonctionnaires, une dégradation continue est constatée. Le premier déficit technique est apparu en 2016 et atteint 273 millions de DH en 2018. Cela est notamment attribué à la faiblesse des recettes. A cela s’ajoute l’absence de révision des taux de cotisation depuis plus de 14 ans et son plafonnement à 400 DH par mois. La suppression de la contribution de l’employeur pour les retraités contribue aussi à ce déséquilibre: la cotisation baisse à 2,5 %. Pour la Cour des comptes, le régime AMO des fonctionnaires ne pourra retrouver ses équilibres sans un relèvement progressif des taux de cotisation.
Khadija MASMOUDI | Edition N°:5688 Le 31/01/2020
