42,6% des entreprises régies par l’article 114 du code de la couverture médicale emploient plus de 50 salariés contre 3% pour les affiliés AMO.
A moins d’un amendement de la loi, les affiliés CNSS qui disposaient d’une couverture médicale au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur l’AMO en 2005, ne sont pas obligés de basculer au régime de la couverture médicale de base. L’obligation nécessite au préalable la publication de texte d’application.
Il faudra par la suite attendre une période transitoire de 5 ans! Aujourd’hui, cette population est prise en charge par les compagnies d’assurance. Elle est gérée par l’article 114 de la loi 65-00 sur la couverture médicale et ne figure pas parmi les urgences du gouvernement. «Le plus important pour le moment est d’assurer la couverture des catégories qui ne disposent pas d’une assurance maladie», déclare à L’Economiste Mohamed Amakraz, ministre du Travail et de l’insertion professionnelle.
Quatorze ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la couverture médicale, 3.186 entreprises affiliées à la CNSS sont hors couverture médicale de base. Elles représentent 1,3% de l’ensemble des entreprises déclarantes en 2019. Elles emploient 712.142 salariés dont 24% opèrent respectivement dans l’industrie et les services et 16,9% dans le commerce. Selon les statistiques de la CNSS, 42,6% d’entre elles comptent plus de 50 salariés contre 3% pour les affiliés AMO.
Le salaire moyen déclaré est à 9.071 DH contre 4.164 pour les salariés bénéficiant de l’AMO, soit un peu plus du double. Ces structures hors AMO ont déclaré 20% des effectifs immatriculés à la CNSS pour une masse salariale de 58,3 milliards de DH. Ce qui représente 37% de la masse salariale globale. C’est une population solvable dont le poids est important.
Son basculement à l’AMO pourrait générer une augmentation des dépenses puisque sa consommation en soins est importante. Toutefois, la migration ne devrait pas menacer l’équilibre du régime dans l’immédiat. Le taux de sinistralité de l’AMO CNSS est relativement faible. Il n’a pas encore atteint les niveaux enregistrés par les régimes matures, soit près de 45%.
Les changements décidés par le Conseil d’administration de la CNSS en 2019 pourraient encourager plusieurs d’entre elles à rejoindre l’AMO CNSS. Sauf qu’ils sont toujours bloqués. Les administrateurs de la CNSS ont notamment décidé l’augmentation du taux de remboursement des soins ambulatoires et de l’hospitalisation à 80% contre 70% actuellement. Ce qui devrait permettre de baisser la part restant à la charge des assurés.
Khadija MASMOUDI | Edition N°:5835 Le 03/09/2020 – 
