L’intégration des professions réglementées à l’AMO démarre. Les décrets définissant les modalités techniques d’application de l’AMO des indépendants et de la retraite, pour les médecins et les architectes seront examinés, ce mardi 20 avril en conseil du gouvernement. En voici le contenu.
Après avoir signé les conventions-cadres fixant les échéances pour les professions non réglementées comprenant un grand effectif de professionnels indépendants (les agriculteurs, commerçants et les artisans), le gouvernement se tourne, maintenant, vers les professions réglementées.
Deux décrets portant sur l’application de la loi n°15-98, relative à l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°15-99, portant création d’un Régime de retraite, pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et les non-salariés, exerçant une activité privée, seront examinés ce mardi 20 avril en conseil du gouvernement.
Il s’agit des textes définissant les modalités techniques d’application de l’AMO et de la retraite, aux médecins et aux architectes, à savoir le revenu forfaitaire qui servira de base de cotisation ainsi que l’instance de liaison entre la CNSS et les professionnels.
Pour rappel, les taux de cotisation sont fixés par la loi et sont appliqués à l’ensemble des catégories de professionnels indépendants. Les taux sont de 6,37%, pour l’AMO et de 10%, pour la retraite.
2.000 architectes concernés par l’AMO des indépendants
C’est le second passage en conseil du gouvernement pour le décret relatif aux architectes. Il a été examiné en novembre 2020, sans être adopté.
Sur les 4.500 architectes, inscrits à l’ordre national des architectes, plus de 2.000 sont concernés par l’AMO et la retraite des indépendants.
Pour cette catégorie de professionnels, les bases de cotisation sont définies selon l’ancienneté d’obtention de l’autorisation d’exercer délivrée par l’Ordre national des architectes :
– Moins de 13 ans d’expérience : 3 x le Smig (2.638) = 7.914 DH.
– De 13 à 37 ans révolus: 5,5 x le Smig (2.638) = 14.509 DH.
– Plus de 37 ans: 4 x le Smig (2.638) = 10.552 DH.
L’Ordre national des architectes jouera le rôle d’instance de liaison avec la CNSS. Sa mission est de fournir à la Caisse les données actualisées relatives aux professionnels en exercice.
Les médecins, acteurs et bénéficiaires
Le décret fixant les modalités pour les médecins libéraux sera, également, examiné demain, mardi 20 avril en conseil du gouvernement.
Ces médecins pourront, enfin, bénéficier de la couverture sociale. Une revendication pour laquelle ils ont milité longtemps, surtout qu’ils ont un statut particulier, dans la mesure où ils sont acteurs et partenaires du système de l’Assurance Maladie Obligatoire, mais n’en bénéficient pas.
Les négociations avec les médecins, lancées en 2018, ont été houleuses mais ont fini par aboutir à un accord, en novembre 2020, en pleine crise sanitaire qui a été marquée par le décès de plusieurs dizaines de médecins suite à leur contamination par la Covid-19.
Comme nous l’avions avancé il y a quelques mois, le compromis trouvé est comme suit:
– Cotisation des généralistes : 4 x Smig (2.638) = 10.552 DH x 6,37%= 672,12 DH, arrondis à 700 DH par mois et par médecin.
– Cotisation des spécialistes: 5 x Smig (2.638) = 13.190 DH x 6,37%= 840,20 DH, arrondis à 850 DH par mois et par médecin.
Une fois adopté, le décret officialisera l’entrée dans le cadre de l’AMO, d’une population cotisante, comprise entre 11.000 et 12.000 professionnels.
Ces mêmes modalités ont été maintenues, nous assure une source sûre. Pour ce qui est de l’instance de liaison, c’est le ministère de la santé qui endossera ce rôle.
Un système d’incitation pour les médecins
L’accord entre les médecins et le gouvernement évoque, également, la proposition de la mise en place d’un système d’incitation ou de compensation, adressé aux professionnels qui adhèrent aux programmes visant la répartition des coûts, participent au maintien de l’équilibre financier du régime AMO et encouragent la prévention des maladies.
C’est une sorte de système de compensation qui accorde, aux professionnels de la santé, une rémunération directe/ristourne sur cotisation AMO, en fonction d’un certain nombre de critères qui vont dans le sens de l’atteinte des objectifs de santé publique.
Le mécanisme n’est pas encore figé. Son détail ne sera pas inclus dans le décret qui sera examiné en conseil du gouvernement. Le ministère de la santé, l’ANAM et la CNSS travailleront sur le dispositif ultérieurement.
19 avril 202 –
