Obligation de fournir le contrat et amende de 50.000 dirhams en cas d’infractions… les détails d’une proposition de loi examinée au Parlement
Certaines crèches sont de plus en plus critiquées pour les tarifs pratiqués jugés importants mais également et surtout pour les droits d’assurance imposés avant l’inscription ou la réinscription.
Tour de vis dans l’enseignement privé. Les crèches sont les premières à être dans la ligne de mire des députés. Dans ce sens, la Chambre des représentants examine dans les prochains jours une proposition de loi instituant de nouvelles règles pour le fonctionnement de ces établissements. Dans le détail, le texte vise à amender le statut général des crèches dans le pays. Devenues incontournables pour de nombreuses familles ces dernières années, certaines crèches sont de plus en plus critiquées pour les tarifs pratiqués jugés importants mais également et surtout pour les droits d’assurance imposés avant l’inscription ou la réinscription. Pour clarifier les choses, la proposition de loi déposée par le groupe socialiste introduit des changements importants. Ainsi, le nouveau texte impose aux établissements concernés de fournir obligatoirement le contrat d’assurance aux familles.
Le but est de permettre aux tuteurs de connaître leurs droits et obligations. Pour les députés à l’origine de cette initiative législative, il est question de parer à certaines irrégularités constatées sur le terrain. «Il a été relevé après des accidents dans certaines crèches que tous les enfants n’étaient pas couverts par une assurance comme prévu par la loi sans oublier le fait que les familles ne sont pas au courant du contenu du contrat souscrit par l’établissement concerné alors que les droits payés ne cessent d’augmenter au début de chaque année scolaire», précisent les parlementaires. Ces derniers veulent ainsi inverser la tendance. En plus de l’obligation de fournir le contrat aux familles, il s’agit de revoir sensiblement les sanctions en cas d’infraction. Ainsi, l’amende a été multipliée par 5 par les députés qui n’ont pas eu la main molle en rédigeant la proposition de loi. Concrètement, le texte institue une amende qui peut aller de 10.000 à 50.000 dirhams si un enfant n’est pas couvert par une assurance en cas d’accident. La loi actuellement en vigueur prévoit une amende qui démarre à 1.000 dirhams seulement. Ce n’est pas tout. Il est question d’engager la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche en cas de défaut d’assurance.
Reste à savoir si ce texte aboutira et surtout si les autres niveaux scolaires dans l’enseignement privé seront concernés. Le Parlement veut aller plus vite avant la fin de l’actuelle législature. Le texte sera présenté mardi 25 mai devant la commission parlementaire permanente chargée de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants.
Il faut dire que le texte a été déposé au bureau du Parlement il y a plus d’une année. Son transfert à la commission parlementaire de tutelle a coïncidé avec mars 2020. Cette date où le pays était en pleine riposte contre la pandémie du coronavirus. C’est également une période marquée par une crise entre les familles et les écoles privées en raison des retards de paiement.
mai 18, 2021 – 
