Lutte contre le blanchiment des capitaux.
Feu vert pour le registre public identifiant les bénéficiaires effectifs des sociétés établies au Maroc
Le Registre est à créer auprès du département des Finances.
Nouveau pas dans l’alignement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les recommandations du Groupe d’action financière (Gafi). Le Conseil de gouvernement, réuni lundi, a ainsi adopté le projet de décret
n° 2.21.708 relatif au registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés créées au Maroc et des dispositions juridiques. Ce décret vient en application des dispositions de la loi n° 43.05 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 12.18. Il vise à déterminer les modalités de la tenue de ce registre et des données qu’il doit contenir, les engagements des personnes déclarées, ainsi que les conditions d’accès aux informations centralisées. Le registre est créé auprès du département des Finances, indique le communiqué publié à l’issue du Conseil.
Bénéficiaire effectif : La définition du Gafi
L’expression «bénéficiaire effectif» désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu (1) possèdent ou contrôlent un client (2) et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
(1) Les expressions «en dernier lieu possèdent ou contrôlent» et «exercent en dernier lieu un contrôle effectif» désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.
(2) Cette définition devrait s’appliquer également au bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de tout autre produit d’investissement en lien avec une assurance.
Source : Glossaire
des recommandations du Gafi
I.L.A., Lematin.ma
