Lesdites dispositions se déclinent de la manière suivante :
- un statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l’établissement ;
- un organigramme fixant les structures organisationnelles de gestion et d’audit interne de l’établissement ainsi que leurs fonctions et attributions ;
- un manuel décrivant les procédures de fonctionnement des structures et de contrôle interne de l’établissement ;
- un règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés ainsi que les modalités relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- une comptabilité permettant l’établissement d’états de synthèse réguliers, sincères et certifiés, sans réserves significatives, par un ou plusieurs auditeurs externes habilités à exercer la profession de commissaire aux comptes ;
- un plan pluriannuel couvrant une période d’au moins trois ans, actualisé annuellement, devant comporter, notamment, par activité et sous forme consolidée, les programmes physiques et les projections économiques et financières ;
- un rapport annuel de gestion établi par le directeur de l’établissement.
Quid des avantages du contrôle d’accompagnement ?
En effet, tout en étant soumis au contrôle d’accompagnement, la CNSS bénéficie de certains assouplissements. Si auparavant, les décisions du conseil d’administration ou de l’organe délibérant portant sur : les budgets, les états prévisionnels pluriannuels, le statut du personnel l’organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions, le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés, les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu’avances ou découverts, l’affectation des résultats, ne sont définitives qu’après leur approbation du ministre des finances. Une liste bien étoffée d’actes.
Dans le cadre des modalités d’exercice du contrôle d’accompagnement, l’approbation du ministre des finances après les décisions du conseil d’administration porte uniquement sur les budgets, les états prévisionnels annuels et l’affectation des résultats.
Outre ce qui précède, nous pouvons citer l’assouplissement en matière de paiement qui se matérialise par la disparition de la chaîne du trésorier payeur. A ce titre, seul l’ordonnateur signe les titres de paiement.
4 février 2022 –
