Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la couverture maladie universelle, la Caisse nationale de sécurité sociale a décidé de rendre obligatoire le renseignement par les professionnels de santé de leur code d’identifiant national des professionnels de santé et des établissements de santé (INPE) sur les feuilles de soin AMO.
La mesure entre en vigueur le 28 mars 2022. Tous les dossiers ne comportant pas cette information seront retournés à l’expéditeur pour complément, a averti la CNSS. L’utilisation de l’INPE garantit, d’une part, une meilleure maîtrise des dépenses de santé grâce à une plus grande disponibilité de l’information et permet, d’autre part, de lutter contre la fraude et l’exercice illégal de la médecine.
Délivré sur demande par l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), le code à barres correspondant constitue un outil de régulation et de normalisation de l’Assurance maladie obligatoire de base.
