Les constructeurs de voitures autonomes pourraient être responsables en cas d’infraction au Royaume-Uni.
Au Royaume-Uni, les utilisateurs de voitures à conduite autonome pourraient bénéficier d’une immunité pour certaines infractions. Parmi elles, la conduite dangereuse, le non-respect des limitations de vitesse et le franchissement de feux rouges.
Une nouvelle loi
Dans un rapport conjoint publié cette semaine, la Commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles et la Commission juridique écossaise recommandent l’introduction d’une nouvelle loi sur les véhicules automatisés.
“Nous avons une occasion sans précédent de promouvoir l’acceptation par le public des véhicules automatisés grâce à nos recommandations sur l’assurance de la sécurité et de clarifier la responsabilité juridique”, a déclaré le commissaire au droit public britannique Nicholas Paines.
Immuniser les conducteurs
En clair, avec cette nouvelle loi, lorsqu’une agence de réglementation autorisera une voiture à être équipée de fonctions de conduite autonome, la personne au volant ne sera plus responsable de la façon dont le véhicule se conduit.
La nouvelle loi considère le conducteur comme un “utilisateur responsable”. Ainsi, il bénéficierait donc d’une immunité en cas d’accident résultant de la conduite de la voiture autonome. Par contre, l’organisme de réglementation et le fabricant pourront faire l’objet de sanctions. À noter tout de même que le conducteur resterait responsable de l’assurance, de la vérification du chargement et du port de la ceinture de sécurité par les passagers.
La ministre britannique des transports, Trudy Harrison, a déclaré qu’elle espérait que le rapport renforcerait la confiance du public dans la technologie de conduite autonome. Selon elle, ce mode de transport pourrait rendre les déplacements quotidiens plus sûrs et plus écologiques.
Une mise en place compliquée
Pour le moment, les véhicules disponibles sont loin de permettre une conduite autonome complète. D’ailleurs, au Royaume-Uni, il n’existe pas de définition juridique de la technologie de “conduite autonome”. Une définition pourtant nécessaire pour permettre une mise en vigueur les réformes juridiques proposées par les deux commissions. Autrement dit, nouvelle loi ne verra pas le jour tant que les législateurs n’auront pas défini la technologie qu’elle concerne.
Dans son document, la Commission des lois souhaite d’ailleurs mettre en place de nouvelles garanties. Leur objectif serait d’empêcher que les fonctions d’assistance au conducteur puissent être décrites comme étant de la conduite autonome.
Anaëlle Lucina 28 Janvier 2022 – https://geeko.lesoir.be
