Le rapport d’activités de la Cour au titre de 2019-2020 pointe du doigt une sous-représentation de la couverture retraite globale de la population active au Maroc et des risques de liquidités de certains régimes. Détails.
La couverture retraite globale de la population active au Maroc reste limitée, estime le rapport d’activités de la Cour au titre de 2019-2020 . Avec près de 4,4 millions de personnes couvertes, le taux de couverture ne dépasse pas les 43%. La population non couverte, de 6,3 millions d’actifs, est constituée principalement des travailleurs non – salariés, qui représentent environ 50% de la population active totale, ainsi qu’une part importante de travailleurs salariés non déclarés auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
La Cour des comptes estime d’ailleurs que « Les régimes de retraite de base se caractérisent par une diversité et un manque de convergence avec une conception, un cadre réglementaire, de gouvernance et de pilotage distincts ». Les régimes restent cloisonnés, fonctionnant avec des paramètres différents et continuent d’être régis par des règles de fonctionnement peu harmonisées. Le taux de remplacement apporté par les différents régimes de base reste différent et peut s’écarter considérablement de la situation salariale en fin de carrière.
Les régimes confrontés au risque de liquidité dès 2023
Concernant le régime des pensions civiles de la Caisse marocaine des retraites (RPC-CMR), et malgré la réforme paramétrique de 2016 et la batterie des mesures prises, le redressement des différents indicateurs du régime n’est à escompter que sur le long terme. Selon les projections actuarielles, le régime sera confronté au risque de liquidité à partir de 2023 et ses réserves encourent le risque d’épuisement à l’horizon 2026. Néanmoins, cette réforme a permis de prolonger l’horizon de viabilité du régime de 2021 à 2027, de réduire le déficit cumulé jusqu’à 2065 de près de 57% et de rendre possible un rééquilibre du régime à l’horizon 2078. Le poids de la dette implicite (415 MMDH à fin 2019), quant à lui, continue de peser lourdement sur sa situation financière et rend la réforme systémique inéluctable.
Quant au régime général du Régime collectif d’allocations de retraite (RCAR), bien qu’il ne connaisse pas de problèmes de viabilité à court terme, le déficit technique (enregistré depuis 2004) se creusera davantage pour atteindre 53,6 MMDH sur l’horizon de projection des 60 années à venir.
A partir de 2028, le régime enregistrera son premier déficit financier 25 Rapport annuel de la Cour des comptes au titre des années 2019 et 2020 – Synthèse – et les réserves commenceront à baisser pour financer ses prestations.
Sa dette implicite est estimée à 184 MMDH en 2019. S’agissant du régime général de la CNSS, selon l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), les études actuarielles mettent en évidence un déficit technique du régime (branche long terme) dès 2029, et en l’absence de mesures de correction, les réserves seraient épuisées en 2046.
Les engagements non couverts, sur une projection de 60 ans, par le régime de l’assurance sociale atteignant un montant actualisé à 364 MMDH.
Vers une généralisation de la retraite
La généralisation de la couverture retraite, sa mise en œuvre effective aux travailleurs non-salariés édictée par la loi n°99-15, en 2017, a pris un retard important, estime la cour des comptes, autant pour la conception et l’adoption des textes juridiques qui cadrent le régime, sa gestion, son pilotage et sa gouvernance, que pour l’implémentation effective de la couverture retraite pour la population concernée.
Il est à préciser que cette population active non salariée présente des caractéristiques et des difficultés particulières pour sa couverture retraite. La couverture des travailleurs non-salariés soulève des défis complexes parmi lesquels l’identification des populations (souvent amenée à se faire selon une logique individuelle), l’adhésion (qui nécessite de susciter l’intérêt des populations), le recouvrement et le financement.
Dans ce cadre, et suite aux Hautes Instructions Royales contenues dans le discours de la fête du Trône de l’année 2020, le Gouvernement a préparé la loi cadre n°09-21, promulguée par le Dahir n° 1.21.30 du 23 mars 2021, qui prévoit la généralisation de la couverture sociale à l’horizon 2025.
Parmi les objectifs de la loi, l’élargissement de la base des affiliés aux régimes de retraite à travers l’intégration, dans ces régimes, d’environ cinq (5) millions d’actifs ne bénéficiant d’aucune couverture retraite.
Les recommandations de la Cour des Comptes
Ainsi, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de : poursuivre la révision et l’harmonisation des paramètres des régimes, la mise en place de solutions de financement appropriées, la réforme de la gouvernance et du pilotage des régimes, et ce en vue de faciliter la convergence des régimes de retraite et d’amorcer, dès que possible, le processus de la réforme systémique en accélérant le rythme des réformes paramétriques dans l’optique de convergence des régimes existants vers un régime cible préalablement défini.
D’ailleurs, la Cour considère qu’il est nécessaire de définir une feuille de route de la réforme, consacrée par une loi-cadre fixant, entre autres, les objectifs, les principes directeurs, la gouvernance, le calendrier de mise en œuvre et de transition vers le système cible, ainsi que les engagements des parties prenantes et de mener une réflexion approfondie sur la couverture de la dette implicite en concordance avec les objectifs et les principes directeurs de la réforme et dans le cadre du financement global de la couverture sociale.
Enfin, la cour des comptes annonce qu’il y a lieu d’envisager une révision de la réglementation en vigueur qui régit le régime de couverture retraite des travailleurs non-salariés, notamment en ce qui concerne sa structure de base, ses principaux paramètres, son fonctionnement et sa gouvernance.
Hiba Chakir – 12 Mai 2022
