Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé une série de textes, dont deux relatifs au chantier de la généralisation de la protection sociale. Le premier est relatif à la catégorie des commerçants et artisans tenant une comptabilité, alors que le deuxième concerne la catégorie des propriétaires des barques de pêche artisanale.
La mise en œuvre du chantier de généralisation de la protection sociale se poursuit. Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret N°2.22.338 modifiant et complétant le décret N°2.21.751 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi N°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, s’agissant des commerçants et artisans tenant une comptabilité. Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, ce texte vise à dépasser certaines contraintes opérationnelles relatives à l’impossibilité de connaître le revenu forfaitaire, prévu par l’article 4 dudit décret, à adopter pour les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net lors de la période s’étalant de la date d’effet de l’inscription, soit le premier mois suivant celui où ils ont commencé à tenir une comptabilité, à la fin du mois où ils doivent faire leur première déclaration d’imposition, ainsi qu’au cas où ils n’auraient pas fait ladite déclaration, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet de décret contient des dispositions fixant le revenu forfaitaire à 3,2 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal par la durée normale annuelle du travail, a ajouté le ministre, précisant que ce revenu forfaitaire est actuellement adopté pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité et réalisant des bénéfices nets annuels ne dépassant pas 100.000 DH. Les dispositions fixent également le revenu forfaitaire pour les périodes suivantes à six fois la valeur précitée, au cas où les personnes concernées ne feraient pas la déclaration d’imposition, a-t-il poursuivi, notant que ledit revenu sera actualisé en se basant sur la déclaration d’imposition présentée par les personnes concernées, et ce en appliquant le revenu forfaitaire conformément à cette déclaration au titre de l’année en question.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret N°2.22.337 portant application de la loi 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, pour les propriétaires des barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale. Présenté par le ministre de la Santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb, ce texte fixe les modalités d’application desdites lois aux propriétaires des barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Il comprend des dispositions fixant le revenu forfaitaire de ces catégories à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles, fixé en application des dispositions de l’article 356 de la loi 65.99 relative au Code du travail fixant la durée normale annuelle de travail dans les activités non agricoles, tel que prévu dans l’article 184 de ladite loi, ainsi que les dispositions fixant les échéances de paiement des cotisations à la CNSS, les modalités d’inscription et la date d’effet, a ajouté le ministre.
LE MATIN – 26 mai 2022
