La provision pour risque tarifaire dont le but est de stopper la vente à perte de certains produits d’assurance d’appel ou de masse, entre effectivement en vigueur avec la nouvelle circulaire de l’ACAPS. Sa publication est au Bulletin Officiel de ce 21 juillet 2022.
La rentrée promet d’être chaude chez les Assureurs et leurs clients. Les réunions entre Actuaires et commerciaux chez les Compagnies d’assurance risquent d’être houleuses. Et pour cause, la publication de la nouvelle circulaire de l’ACAPS au bulletin officiel du 21/07/2022, va créer un remous.
Nous avions eu l’occasion de commenter ce nouveau texte, notamment sur le volet de la vente en ligne. Mais cette disposition est passée presque inaperçue.
Rééquilibrer la concurrence
Il s’agit en effet de contraindre les compagnies à enregistrer une provision sur leurs comptes lorsque la moyenne des ratios combinés (S/P) des trois derniers exercices est supérieure à 100% ou si le ratio combiné de deux sur les trois derniers exercices est supérieur à 100%.
Ceci pour mettre fin à des pratiques jugées contre-éthiques, et qui consistent à vendre certaines branches de manière déficitaire pour acquérir davantage de part de marché sans se soucier du résultat technique de la police d’assurance. Le gendarme de l’assurance considère cette course à la part de marché comme nocive pour le secteur. Hassan Boubrik, du temps où il était président de l’ACAPS, avait déjà évoqué ce volet en 2019 pour prévenir de son application de manière progressive dès 2020 jusqu’en 2023 … maintenant, on y est. Le nouveau cadre réglementaire entre en application avec cette parution officielle au BO.
Des branches déficitaires
Les branches visées sont la branche Maladie maternité, automobile et Accident de Travail (AT), car elles sont les plus déficitaires. La provision sera constituée branche par branche de manière séparée.
Cette nouvelle provision sera applicable dès cette année 2022. Elle aura, selon les professionnels, un impact sur les renouvellements des contrats en 2023. Les entreprises en quête d’assurance, et présentant des polices déficitaires, risquent de subir une augmentation très importante de leurs primes, au risque de se trouver sans couverture.
La concurrence continuera à jouer mais de manière limitée, compte tenu de la faible marge de manœuvre de certains assureurs.
Conséquences ricochets
D’après certains professionnels, la branche maladie-maternité est globalement déficitaire d’environ 130%. Cette circulaire va-t-elle précipiter le départ à l’AMO de certaines entreprises incapables de supporter le coût supplémentaire de leur consommation interne et qui sera aggravé par l’accroissement des charges sociales ?
Les compagnies disposant d’une certaine capacité financière pourraient trouver une opportunité de capter de nouveaux clients à la veille de la bascule à l’AMO de l’ensemble de la population, assurée jusque-là dans le privé.
Quoi qu’il en soit, les compagnies d’assurance vont devoir faire des arbitrages, être plus sélectives et dans certains cas laisser partir des clients.
Autant dire que la rentrée sera chaude, et que la force de vente va grincer des dents…
212assurances – 10 août 2022
