Victime d’un sinistre, votre compagnie d’assurance vous propose une indemnisation que vous jugez insuffisante. Que faire ? La réponse en 5 étapes.
Si vous n’êtes pas satisfait de l’indemnisation fixée par votre assureur suite à la survenance d’un sinistre (accident de voiture …), l’ACAPS conseille de vérifier tout d’abord les éléments contenus dans votre contrat d’assurance notamment : les déductions à appliquer sur le montant de l’indemnisation (franchise, règle proportionnelle, part de responsabilité…) ; les garanties non acquises ; les conditions de déclaration du sinistre ; la vétusté appliquée sur le véhicule ; etc…
Lorsque vous maîtrisez les éléments contractuels et que vous pensez encore être lésés, pas de panique. La réglementation marocaine prévoit des recours.
Adressez-vous à votre compagnie
Faites part de votre insatisfaction et des raisons qui vous motivent à votre assureur. Ayez toujours le réflexe d’emprunter la voie amiable en premier, en démarrant par exemple la démarche par le service téléphonique. Si la voie amiable n’aboutit pas, n’hésitez pas à envoyer à votre assureur une réclamation écrite claire et explicite. Faîtes alors votre demande sous forme de courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien via huissier de justice.
Suite à votre réclamation, la compagnie d’assurance doit faire appel à l’expert qui la représente. Ce dernier aura pour mission de rédiger un rapport à ce sujet. La compagnie d’assurance prendra sa décision sur la base de ce rapport. Pour établir son rapport, l’expert prend en compte les photos prises, les réparations effectuées ainsi que l’état du bien assuré. Contestez si vous n’êtes pas satisfait et demandez même une contre-expertise.
L’ACAPS est votre allié de dernier recours !
Si le différend persiste avec votre assureur, vous pouvez transmettre une réclamation à l’ACAPS, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale. Vous pouvez déposer votre réclamation directement sur le site web www.acaps.ma, ou opter pour un envoi par courrier ou un dépôt physique au siège de l’ACAPS. Dans le cas où le litige n’a pas pu être réglé entre vous et votre assureur, et si le montant du litige dépasse 5 000 Dhs, vous pouvez faire appel au médiateur de l’assurance. Vous pouvez contacter ce dernier sur www.mediateurassurance.ma pour tenter de régler votre litige à l’amiable.
Important: Le recours au médiateur ne peut se faire que dans le cas où aucune action en justice n’a été intentée.
Dans tous les cas, L’ACAPS examinera votre réclamation en sa qualité d’autorité de contrôle du secteur des assurances. Puis, si cela est nécessaire, elle s’adressera à votre compagnie d’assurance. S’il s’avère que la compagnie d’assurance a manqué à ses obligations envers vous, l’ACAPS entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre de ses compétences.
Sachez enfin que dans tous les cas, un recours en justice est possible à tout moment. Mais cette voie est plus coûteuse et chronophage.
François Olivier Edime – 212assurances – 08 septembre 2022
