« Si un père supprime son épouse, met volontairement le feu à la maison et se suicide, les enfants ont-ils droit à une indemnisation ? ». Voici un cas de figure présenté sur Linkedin, par Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance chez Médiation de l’assurance en France.
Le père a souscrit un contrat d’assurance habitation afin de garantir sa maison en 2010, dont il était propriétaire occupant. En juin 2020, un incendie détruit totalement cette maison et le père et la mère sont retrouvés décédés.
Il ressort de l’enquête de police judiciaire rendue en novembre 2020 les points suivants. « M.X profitera d’être seul pour enlever les détecteurs de fumée de la maison et mettre le feu à l’étage ». Cela se fait notamment dans la chambre où le corps de sa femme sera découvert. Puis il se donnera la mort sur le canapé du salon avec l’arme à canon et crosse scié. Cette arme a également été utilisée pour tuer sa conjointe ».
L’assureur refuse alors toute indemnisation. Le grand-père saisit Arnaud Chneiweiss, médiateur, pour le compte de ses petits-enfants.
Examinons les faits
Les personnes assurées au titre du contrat étaient « vous-même ainsi que toute personne vivant habituellement à votre foyer ; vos enfants ou ceux de votre conjoint ou concubin, célibataires de moins de 25 ans qui ne vivent pas habituellement à votre foyer, dès lors qu’ils poursuivent leurs études et qu’ils n’exercent pas de profession ».
Ainsi 3 enfants avaient la qualité d’assurés au contrat.
L’assureur a refusé d’indemniser le sinistre en citant l’article L.113-1 du Code des assurances en France. Ce Code est d’ordre public, et dispose que « (…) l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».
La jurisprudence définit :
– la faute intentionnelle comme le fait d’avoir voulu le dommage tel qu’il est survenu ;
– la faute dolosive comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Compte tenu du rapport de police précité, si la faute intentionnelle pourrait être envisagée, il ne fait aucun doute qu’une faute dolosive peut être retenue à l’encontre du père. Il est l’auteur de l’incendie et il savait qu’en retirant les détecteurs de fumée, des dommages surviendraient.
Par conséquent, l’assureur n’était pas légalement tenu d’intervenir dans la prise en charge de ce sinistre.
Cependant, l’équipe de la Médiation a considéré que les circonstances dramatiques de cette affaire ne sont pas sans conséquence sur les enfants qui ont également la qualité d’assurés au contrat. L’incendie n’est pas de leur propre fait bien sûr, mais de celui de leur père. Les enfants ont ainsi perdu leur mère et leur habitation principale.
Dans ce contexte, Arnaud Chneiweiss a invité l’assureur, en équité, à procéder au versement d’une indemnité à hauteur de 10% du montant de l’indemnité qui aurait été accordée si la garantie incendie du contrat avait été mobilisée (soit une indemnité de 28 000 euros).
En temps normal, toute action intentionnelle telle que décrite ici, est cause de rupture de contrat, sans donner lieu à indemnités.
212assurances – 22 septembre 2022
