Que faire après un accident de voiture impliquant un véhicule non assuré

Situation cocasse que de se retrouver face à un automobiliste fautif et non assuré lors d’un accident. Comment se faire indemniser dans ce cas ?

Rassurez-vous, la solution existe et elle porte le nom du « Fonds de garantie des accidents de la circulation ».  Ce fonds est chargé d’assurer la réparation, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.

Un peu d’histoire…

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation date de 1955.  Il est régi  par  les dispositions du code des assurances. Le Fonds intervient dans deux cas :Les personnes responsables de ces accidents sont inconnues (par exemple  un automobiliste qui a causé un accident corporel et qui a pris la fuite). Il existe aussi le cas où l’automobiliste n’est pas assuré et est incapable financièrement de dédommager les victimes.

Comment ça marche ?

Les sinistrés éligibles à une indemnisation via ce Fonds doivent remplir certaines conditions. Cela passe par la présence d’un PV de l’accident dûment rempli par les officiers de la police judiciaire. Ce rapport doit mentionner expressément la circonstance d’absence de l’auteur de l’accident ou de l’assurance.

Une copie du PV doit être transmise au fonds dans un délai d’un mois suivant la date de sa clôture.

Signalons enfin que selon l’article 144 du code des assurances, une compagnie a le droit d’invoquer la nullité du contrat d’assurance, la suspension de la garantie, la non-assurance ou l’assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit. Dans ce cas de figure, elle doit le déclarer au FGAC. Et elle doit joindre à sa déclaration les pièces et documents nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette déclaration doit  être  faite dans  60 jours qui suivent la demande d’indemnisation de la victime ou de ses  ayants  droit.

212assurances – 29 septembre 2022