Voici les catégories de bénéficiaires au titre du projet de loi n°27.22 modifiant et complétant la loi n°65.00, portant code de la couverture médicale de base :
- Les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics
- Les personnes assujetties au régime de sécurité sociale en vigueur dans le secteur privé
- Les titulaires des pensions des secteurs public et privé
- Les professionnels et travailleurs indépendants, outre les personnes exerçant une profession libérale, et les titulaires de pensions parmi cette catégorie
- Les personnes incapables de payer les cotisations dont les pensionnaires d’institutions caritatives, d’orphelinats, de refuges, d’institutions de rééducation, ou de toute institution publique ou privée à but non lucratif qui oeuvre pour héberger des enfants délaissés, ainsi que des personnes majeures sans famille, des pensionnaires des établissements pénitentiaires et les personnes sans domicile fixe.
- Les anciens résistants et membres de l’armée de libération, aux étudiants de l’enseignement public et privé dans la mesure où ils n’en bénéficient pas, outre les personnes capables d’assumer les cotisations qui n’exercent aucune activité rémunérée ou non rémunérée
- La personne assujettie à l’obligation de l’assurance maladie de base au titre du régime dont elle relève
- Les membres de la famille assujettie à l’assurance maladie obligatoire de base et qui sont à sa charge, à condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires d’une assurance de même nature.
- Sont considérés comme membres de la famille à charge, le (s) conjoint (s) de l’assuré, les enfants à la charge de l’assuré âgé de 21 au plus, ainsi que les enfants pris en charge conformément à la législation en vigueur. Cette limite d’âge est prorogée jusqu’au 26 ans pour les enfants non-mariés poursuivant leurs études supérieures, à condition d’en apporter la justification.
- Sont considérés comme personnes à charge sans limite d’âge, les enfants de l’assuré atteints d’un handicap physique ou mental, et les enfants pris en charge et qui sont dans l’impossibilité totale, permanente et définitive, de se livrer à une activité rémunérée.
212assurances – 6 décembre 2022
