Publiée au Bulletin Officiel l’été dernier, la nouvelle provision pour risque tarifaire s’appliquera à la branche automobile à partir de janvier 2023.
212assurances avait déjà annoncé en août ce sujet qui remet en question certaines pratiques jugées contre-éthiques par l’ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale). Voir l’article.
Cette provision a pour but de contraindre les compagnies à enregistrer une provision sur leurs comptes lorsque la moyenne des ratios combinés (S/P) des trois derniers exercices est supérieure à 100% ou si le ratio combiné de deux sur les trois derniers exercices est supérieur à 100%. Objectif: mettre fin à des pratiques jugées contre-éthiques, et qui consistent à vendre certaines branches de manière déficitaire pour acquérir davantage de parts de marché sans se soucier du résultat technique de la police d’assurance.
Le gendarme de l’assurance (ACAPS) considère cette course à la part de marché comme nocive pour le secteur. Les branches visées sont la branche Maladie maternité, automobile et Accident de Travail (AT), car elles sont les plus déficitaires. La provision sera constituée branche par branche de manière séparée.
Et c’est dès le premier janvier 2023 que cette provision sera donc appliquée à la branche automobile. Les entreprises et individus en quête d’assurance, et présentant des polices déficitaires, risquent de subir une augmentation très importante de leurs primes, au risque de se trouver sans couverture.
Il est prévu que les compagnies d’assurance fassent des arbitrages, soient plus sélectives et dans certains cas laissent partir des clients pour mater leurs ratios S/P sur cette grande branche.
212assurances – 13 décembre 2022
