La loi de Finances apporte de nouveaux avantages aux spécialistes du courtage en assurance dans le cadre du statut CFC.
Exclut de ce statut, les compagnies sociétés de courtage en assurances et réassurance vont désormais pouvoir bénéficier des avantages prévus pour les sociétés de services ayant le statut « CFC », à condition bien sûr de disposer de ce statut.
Du fait qu’il s’agit d’entreprises non financières soumises à l’impôt au taux normal dans les conditions de droit commun, la loi de finances a permis aux entreprises de courtage en assurances et réassurance de bénéficier des mêmes avantages prévus en faveur des sociétés de services ayant le statut CFC, réparant ainsi une injustice pour le secteur. Concrètement, il s’agit des avantages prévus en matière d’IS au profit des entreprises de CFC et de l’application du taux de l’IR de 20% pour les salaires versés aux salariés des sociétés de courtage en assurance et réassurances ayant le statut.
Une mesure qui devrait profiter aux grands courtiers qui arborent une stature régionale et continentale et qui en profiteront pour alléger leurs charges fiscales.
212assurances – 05 janvier 2023
