La Chambre des conseillers a récemment approuvé à l’unanimité le projet de loi N° 41.23, visant à effacer les arriérés dus à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans le cadre de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO).
Cette initiative, d’une ampleur de 3,2 milliards de dirhams, représente une mesure significative pour les professionnels, les travailleurs indépendants, et les non-salariés engagés dans le secteur privé.
Contexte
Le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a expliqué que l’application du régime de l’AMO a rencontré des obstacles pratiques, notamment l’irrégularité ou l’absence de paiement des cotisations. Cette situation a entraîné l’accumulation de dettes importantes envers la CNSS, incluant les cotisations, les majorations de retard, les frais de poursuite et les amendes. Ce projet de loi représente une étape importante vers l’établissement d’un système de protection sociale plus solide au Maroc. Il offre une opportunité aux professionnels et travailleurs indépendants de rectifier leur situation vis-à-vis de la CNSS et de bénéficier d’une couverture maladie, tout en s’engageant vers une responsabilité accrue dans le paiement régulier de leurs cotisations futures.
Le projet de loi vise à résoudre ces problèmes en offrant aux débiteurs l’opportunité de régulariser leur situation. L’objectif est de faciliter l’accès à la couverture maladie pour eux et leurs ayants droit, tout en encourageant le paiement régulier des cotisations à l’avenir.
Environ 1.326.132 assurés principaux sont concernés par cette amnistie, représentant un montant total de 3,285 milliards de dirhams. La période de régularisation s’étend jusqu’au 24 octobre 2023.
Les assurés éligibles à cette annulation sont ceux qui n’ont pas versé leurs cotisations à la CNSS pour le régime de l’AMO pendant au moins trois mois avant la publication de la loi au Bulletin Officiel (BO).
Pour bénéficier de cette amnistie, les assurés doivent payer leurs cotisations dans une période définie, qui commence le mois suivant la publication de la loi au BO et se termine à la fin du quatrième mois suivant cette date. Une période probatoire de trois mois est également instaurée après le début du paiement des cotisations.
212assurances – 24 novembre 2023
