Ce jeudi 7 décembre, le Conseil de Gouvernement a procédé à la révision et à l’adoption de deux projets de décrets liés à l’assurance maladie obligatoire de base (AMO).
Le premier texte, le projet de décret n° 2.23.690, met en œuvre la loi n° 60.22 qui régit l’assurance maladie obligatoire de base pour les individus en mesure de s’acquitter des cotisations sans pour autant être en emploi rémunéré. Ce décret a pour objectif de préciser la définition de la capacité à couvrir les cotisations et de détailler la procédure de dépôt et de traitement des demandes d’inscription par l’entité gestionnaire. Il établit également les critères pour le paiement des cotisations, exigeant un règlement mensuel selon les termes définis par le régime AMO de base, tel que prescrit par la loi n° 98.15 concernant certaines catégories professionnelles et les textes réglementaires y afférents. Les taux de cotisation mensuels sont déterminés en se basant sur un système d’évaluation associé aux programmes d’aide sociale.
Le second projet, le décret n° 2.23.866, vient compléter le décret n° 2.22.797 daté du 4 Jumada al-Ula 1444 (29 novembre 2022), qui concerne l’application de la loi n° 65.00 relative à l’AMO pour les personnes incapables de payer leurs cotisations. Ce nouveau texte est une réponse aux défis rencontrés lors de l’implémentation du régime AMO pour ceux qui ne peuvent pas prendre en charge les cotisations et vise à résoudre les problèmes d’interprétation de l’article 2 du décret susmentionné. Il apporte des clarifications sur les critères d’éligibilité à l’AMO, stipulant que les bénéficiaires ne doivent être couverts par aucun autre régime d’assurance maladie obligatoire, ni en tant qu’assuré principal ni comme ayant droit, afin d’éliminer toute ambiguïté possible.
212assurances – 08 décembre 2023
