Omettre une déclaration de santé antérieure à une survenance, et qui n’a pas de lien directe avec la la nouvelle maladie, empêche-t-il le remboursement de cette dernière maladie ?
C’est le cas de figure posé en France dans le cadre d’une médiation d’assurance: En 2021, un assuré a souscrit un contrat de prévoyance destiné à couvrir les risques de décès et d’incapacité temporaire de travail. En janvier 2023, il se retrouve en arrêt de travail en raison d’une épicondylite au coude droit et sollicite la prise en charge de son arrêt par son assureur.
Cependant, l’assureur refuse cette demande, invoquant que l’assuré n’a pas déclaré certains antécédents médicaux dans son questionnaire de santé. Il évoque ainsi la nullité du contrat en respect du Code des assurances, qui stipule que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, même si ces omissions n’ont pas influencé le sinistre.
L’assuré conteste cette décision, arguant que les antécédents non déclarés, à savoir une arthrose au genou droit, n’ont aucun lien avec sa pathologie actuelle. Toutefois, la jurisprudence rappelle que la véracité des déclarations doit être appréciée au moment de la souscription. En effet, l’assuré n’a pas mentionné une radiographie de 2018 révélant une affection au genou ni une IRM de 2019 signalant un antécédent chirurgical et une méniscopathie.
L’assureur a précisé en mai 2023 que les omissions dans le questionnaire de santé l’ont empêché d’évaluer correctement les risques à couvrir. Par conséquent, malgré l’absence de lien entre l’antécédent non déclaré et l’arrêt de travail, la nullité du contrat est maintenue, confirmant ainsi la position de l’assureur.
212assurances – 27 juillet 2024
