Dans le cadre d’un vol, si l’assuré produit quelques fausses factures, perd-il le droit à toute indemnisation ?
Examinons le cas d’un assuré* qui a souscrit un contrat d’assurance habitation.
En juin 2022, l’assuré déclare un cambriolage à son assureur, qui missionne un expert évaluant les biens volés à 59.000 €. Après analyse des pièces produites, l’assureur oppose une déchéance de garantie au motif que l’assuré a fourni 3 justificatifs faux ou falsifiés. L’assuré conteste : “nous avons fourni plus de 50 justificatifs et n’étions pas à l’abri d’une erreur.”
La déchéance de garantie est une sanction légitime en cas d’intention frauduleuse de l’assuré. Cependant, pour être valablement opposée, l’assureur doit démontrer la présence d’une déclaration inexacte et qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré.
Les investigations menées par l’assureur révèlent :
- Une facture de 5.900 € pour un sac Chanel, délivrée par une société n’existant plus à la date indiquée.
- Un duplicata de ticket de 990 € pour des chaussures Dior, avec un nom de client modifié.
- Un ticket de 380 € pour des sandales Gucci, avec un remboursement enregistré un mois après l’achat.
Ces incohérences portaient sur trois biens présents dans l’état estimatif signé par l’assuré. Celui-ci ne pouvait ignorer effectuer des déclarations inexactes sur l’étendue de son préjudice.
Par conséquent, l’assureur a réalisé une exacte application du contrat en opposant une déchéance de garantie pour le sinistre dans son ensemble, l’assuré ayant produit des justificatifs faux ou falsifiés de manière intentionnelle.
*Article réalisé à travers le blog du médiateur d’assurance français Arnaud Chneiweiss (Médiateur de l’Assurance) sur LinkedIn.
212assurances – 10 août 2024
