Dans le cadre d’un vol, si l’assuré produit quelques fausses factures, perd-il le droit à toute indemnisation ?
Examinons le cas d’un assuré* qui a souscrit un contrat d’assurance habitation.
En juin 2022, l’assuré déclare un cambriolage à son assureur, qui missionne un expert évaluant les biens volés à 59.000 €. Après analyse des pièces produites, l’assureur oppose une déchéance de garantie au motif que l’assuré a fourni 3 justificatifs faux ou falsifiés. L’assuré conteste : « nous avons fourni plus de 50 justificatifs et n’étions pas à l’abri d’une erreur. »
La déchéance de garantie est une sanction légitime en cas d’intention frauduleuse de l’assuré. Cependant, pour être valablement opposée, l’assureur doit démontrer la présence d’une déclaration inexacte et qu’elle a été commise intentionnellement par l’assuré.
Les investigations menées par l’assureur révèlent :
- Une facture de 5.900 € pour un sac Chanel, délivrée par une société n’existant plus à la date indiquée.
- Un duplicata de ticket de 990 € pour des chaussures Dior, avec un nom de client modifié.
- Un ticket de 380 € pour des sandales Gucci, avec un remboursement enregistré un mois après l’achat.
Ces incohérences portaient sur trois biens présents dans l’état estimatif signé par l’assuré. Celui-ci ne pouvait ignorer effectuer des déclarations inexactes sur l’étendue de son préjudice.
Par conséquent, l’assureur a réalisé une exacte application du contrat en opposant une déchéance de garantie pour le sinistre dans son ensemble, l’assuré ayant produit des justificatifs faux ou falsifiés de manière intentionnelle.
*Article réalisé à travers le blog du médiateur d’assurance français Arnaud Chneiweiss (Médiateur de l’Assurance) sur LinkedIn.
212assurances – 10 août 2024
