La proposition de loi adoptée ce 22 juillet qui permet de porter à 60 jours, au lieu de 20, ses déclarations de sinistre en cas d’événement catastrophique a été publiée au BO, et devient donc active aux yeux du Code des Assurances.
Ainsi, la loi 43.24 publiée dans le Bulletin Officiel, porte modification des dispositions de l’article 64-5 du Code des assurances. Ce prémisse d’information avait déjà été diffusé ce mois d’août sur 212assurances, suite à l’intervention de Naima El Fathaoui, du groupement justice et développement, qui avait présenté devant la Chambre des représentants, cette proposition de loi modifiant la loi 17.99 portant Code des assurances.
Ce confort supplémentaire pour les assurés, leur permet dans le cas des conséquences lourdes des catastrophes naturelles, comme l’hospitalisation, les chocs psychologiques, ou la perte d’un proche par exemple, d’avoir plus de temps pour faire sa déclaration de sinistre, sans être soumis à la contrainte de l’urgence dans ces moments difficiles.
Merci aux législateurs d’aller ainsi dans le bon sens commun.
212assurances – 04 septembre 2024
