La question de la nullité d’un contrat d’assurance en raison d’une fausse déclaration intentionnelle est un sujet complexe qui soulève des enjeux juridiques importants.
Dans le cas de M. A, plombier ayant souscrit à un contrat de prévoyance, les circonstances entourant son arrêt de travail non déclaré en 2020 sont révélatrices des subtilités de la loi sur les assurances (Cas de figure présenté par Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance en france).
Fausse Déclaration : Un Enjeu Juridique
Lorsqu’un assuré omet de déclarer un élément crucial lors de la souscription d’un contrat, cela peut être considéré comme une fausse déclaration. Cependant, pour qu’une telle omission entraîne la nullité du contrat, plusieurs critères doivent être examinés :
- Une question précise a-t-elle été posée par l’assureur ?
- Une réponse inexacte a-t-elle été donnée par l’assuré ?
- Y avait-il intention de donner une réponse inexacte ?
- La réponse inexacte a-t-elle influencé l’assureur quant au risque à garantir ?
Ces questions sont essentielles pour déterminer la nature de la déclaration et la bonne foi de l’assuré.
Le Cas Pratique de M. A
En 2020, M. A a déclaré ne pas être en arrêt de travail lors de sa souscription à un contrat « Prévoyance Indépendants ». Toutefois, il avait effectivement été en arrêt de travail entre février et mai 2020 pour s’occuper de son enfant malade, un fait qu’il avait communiqué à son courtier. Ce dernier avait noté que cet arrêt n’était pas d’origine médicale et que la prévoyance ne s’appliquait pas dans ce cas.Lorsque M. A a demandé une prise en charge pour un nouvel arrêt de travail en juin 2022, l’assureur a refusé, arguant que l’absence de déclaration concernant l’arrêt de 2020 constituait une fausse déclaration intentionnelle.
Analyse Juridique
La bonne foi est un principe fondamental dans les contrats d’assurance. Selon le Code des assurances, pour qu’une fausse déclaration soit considérée comme intentionnelle, il faut prouver que l’assuré avait l’intention de tromper l’assureur. Dans le cas présent, M. A a clairement expliqué qu’il n’avait pas omis cette information dans un but frauduleux.
Le Code des assurances stipule que la nullité du contrat peut être prononcée uniquement si la fausse déclaration a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur avait sur celui-ci. Or, dans ce cas précis, l’arrêt non déclaré n’était pas lié à une condition médicale qui aurait pu influencer le jugement de l’assureur sur le risque à garantir.
Conclusion
Il apparaît donc que M. A n’a pas fait preuve de mauvaise foi et que son omission ne justifie pas la nullité du contrat d’assurance. L’assureur est donc tenu d’honorer sa garantie pour l’arrêt de travail survenu après le 8 juin 2022. Cette affaire souligne l’importance d’une communication claire entre les assurés et leurs assureurs ainsi que la nécessité pour ces derniers de poser des questions précises afin d’évaluer correctement les risques associés aux contrats d’assurance.
212assurances – 27 octobre 2024
