L’ACAPS a programmé un nouvel examen de passage pour devenir intermédiaire d’assurance. Vous êtes un particulier et souhaitez devenir intermédiaire d’assurance. La date de d’examen est prévue à partir du 16 juin 2025, mais quelles sont les conditions pour y accéder ?
En tant que particulier, pour la constitution de votre dossier d’examen, certaines conditions sont exigées. Tout d’abords, suivant l’article 304 de la loi 17-99, portant Code des Assurances, la personne physique qui se présente doit être de nationalité marocaine, être titulaire d’une Licence délivrée par un établissement universitaire national, ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration. Enfin, la personne doit avoir accompli un stage de formation ou justifier d’une expérience professionnelle de 2 années continues dans le domaine des assurances. Si vous avez exercé dans le domaine de l’assurance pendant plus de 10 ans, vous êtes exonéré du passage de l’écrit. Auquel cas, votre examen sera ramené à l’oral devant un jury d’experts assureurs, avec des justificatifs à présenter, comme un prévisionnel comptable.
Des documents administratifs sont également à présentés, pour être en conformité d’obtenir l’agrément pour exercer en tant qu’intermédiaire. Car rappelons le, la profession d’assurance est encadrée et légiférée. Nul ne peut se prévaloir d’avoir le statut d’assurance, sans en avoir obtenu l’examen. Les pièces administratives exigées sont la carte d’identité nationale, un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois, d’une copie légalisée du diplôme prévu à l’article 304 susvisé. enfin, il est nécessaire de fournir une attestation certifiant que le stage de formation, prévu à l’article 304 de la loi 17-99 précitée, a été effectué auprès d’une entreprise d’assurance et de réassurance, d’un intermédiaire d’assurance, ou de l’Autorité.
L’article 308 de la loi 17-99 présente les cas d’exclusion pour passer l’examen. Ainsi, nul ne peut passer l’examen s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour crime ou pour délit, pour infraction à la législation des changes, ou pour les articles 280 à 283 et 327 à 330, au Maroc ou a l’étranger. Attention, l’objet d’une liquidation judiciaire non réhabilitée, ou l’objet d’une radiation d’une profession réglementée pour cause disciplinaire sont également causes d’exclusion.
Enfin, un conseil, malgré tous les points venant d’être exposés. Pensez à construire un prévisionnel chiffré bien solide, car c’est un point crucial pour intégrer la profession. On ne peut laisser quelqu’un aller contre un mur, et perdre son investissement financier de départ, s’il n’a pas un projet solide.
A bon entendeur ….
212assurances – 15 décembre 2024
