Accidents de travail, une publication tardive au BO qui confuse les assureurs.
Situation plutôt étrange dans le secteur des assurances, et plus particulièrement l’accident de
travail. En effet, un décret conjoint des ministères de l’Economie et des Finances, et de la Santé
et la Protection Sociale, acté depuis le 27 décembre 2023, fixant les montants des redevances
pour le financement des fonds destinés à l’indemnisation des accidents du travail et des
maladies professionnelles, suscite un flou juridique et administratif en raison de ce qui semble
être un retard de publication au Bulletin officiel. Le décret, numéro 3261.23, devait selon le texte
être applicable dès le 1er janvier 2024.
Le décret, signé par le (alors) ministre de la Santé et de la Protection Sociale, Khalid Aït Taleb,
et la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, prévoyait des redevances sur les
primes d’assurance et les rentes pour les employeurs non assurés, à l’exception de l’État, pour
alimenter le Fonds de Solidarité des Employeurs. Mais la publication n’a été effectuée que le 18
novembre 2024, soit près de onze mois après la date d’application prévue.
La situation semble avoir créé une incertitude pour les compagnies d’assurance et les
employeurs, notamment sur la question de la rétroactivité de la décision. En effet, comment
appliquer un supplément sur des primes déjà émises et encaissées sans dispositions claires
publiées dans les délais ?
Les bruits de couloir laissent entendre que les acteurs du secteur des assurances auraient
adopté une position concertée face à cette situation ambiguë, choisissant d’appliquer les
nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2025. Une mesure visant à éviter des litiges liés à une
application rétroactive jugée difficilement réalisable ?
Cependant, cette situation soulève des interrogations. Selon un professionnel de l’assurance, «
le Fonds qui devait être alimenté depuis le début de l’année, se retrouve sans financement. Est-
ce une infraction si la publication officielle était absente ? ».
Le retard de publication a plongé le secteur des assurances dans un flou juridique bien
malvenu. Si techniquement toutes les parties sont en infraction, l’absence de publication
officielle en temps voulu pourrait voir les entreprises exonérées. Dossier à suivre…
212assurances – 30 décembre 2024
