La Chambre des représentants a franchi une étape significative mardi en adoptant le projet de loi N°02.24, qui modifie et complète le dahir portant loi N°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale. Ce texte a été voté à une large majorité, recueillant 108 voix pour et 46 contre, sans aucune abstention.
Une réforme nécessaire pour la CNSS
Lors de la session législative, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a souligné que cette révision vise à accompagner les transformations de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). L’objectif est de renforcer son rôle dans le cadre du chantier de généralisation de la protection sociale, conformément aux hautes orientations royales.
Le projet de loi entend revoir plusieurs aspects essentiels liés à la gouvernance de la CNSS, ainsi qu’à l’amélioration de ses services. Il met également en œuvre les dispositions d’un accord social entre le gouvernement et les organisations professionnelles et syndicales.
Nouvelles prérogatives et gouvernance renforcée
Les nouvelles dispositions introduites par le projet de loi permettront à la CNSS de gérer d’autres régimes de protection sociale, en vertu de textes législatifs ou conventions spécifiques. De plus, le directeur général de la CNSS se verra conférer des compétences élargies pour une gestion plus efficace.
Le texte précise également les modalités de nomination des membres du Conseil d’administration et leur mandat, tout en leur permettant de créer des commissions spécialisées pour les soutenir dans leurs fonctions.
Amélioration des services et digitalisation
Un autre axe majeur du projet est l’amélioration des services offerts par la CNSS. Cela inclut l’encadrement des procédures d’examen des réclamations et recours, ainsi qu’une révision des taux de pénalités pour non-paiement des cotisations. La digitalisation sera renforcée pour faciliter les démarches administratives, notamment en ce qui concerne les documents notifiés aux employeurs.
Le projet vise également à donner aux créances de la CNSS le statut de créances publiques, ce qui facilitera leur recouvrement selon les mécanismes prévus par le Code de recouvrement des créances publiques.
Mesures en faveur des retraités
Parmi les mesures phares du projet figure la création d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant cumulé entre 1.320 et 3.240 jours d’assurance. Cette modification pourrait bénéficier à environ 34 000 nouveaux retraités, élargissant ainsi l’accès à une protection sociale inclusive.
Réactions politiques
Les représentants de la majorité ont salué cette réforme comme un moyen d’adapter le cadre juridique de la CNSS aux évolutions économiques et sociales du pays. Ils estiment que ce texte est essentiel pour renforcer les missions et compétences de l’organisme.
Cependant, certains membres de l’opposition ont exprimé leurs réserves, notant que cette réforme pourrait exclure certaines composantes du tissu syndical national en limitant le droit de proposition aux seules organisations professionnelles les plus représentatives.
Cette adoption marque donc un tournant dans le paysage de la protection sociale au Maroc, avec des implications significatives pour l’avenir du régime social et économique du pays.
212assurances – 01 février 2025
