Le Conseil de la concurrence publie son avis sur le secteur des assurances avec un ensemble de dysfonctionnements relevés et des recommandations à mettre en place.
Qualifiant le secteur de libre mais hautement réglementé, le Conseil soulève plusieurs dysfonctionnements dans le secteur :
1. des barrières à l’entrée relativement élevées et verrouillant doublement l’accès au marché de l’assurance, à la fois pour les EAR que pour les intermédiaires ;
2. une invisibilité par rapport au délai de traitement des agréments permettant la pratique des opérations d’assurances par les EAR ;
3. des conditions de sortie accordant un pouvoir discrétionnaire et disproportionné au régulateur sectoriel ;
4. un système d’agrément hybride accordant un avantage concurrentiel substantiel pour les assureurs mixtes ;
5. une offre non adaptée à l’assurance inclusive ;
6. une offre assurantielle insuffisamment innovante ;
7. une présence de segments d’assurance fragiles ;
8. un potentiel inexploité du canal de la bancassurance ;
9. un marché très concentré au niveau global et pour certains produits d’assurance ;
10. un marché non concurrentiel de la RC automobile ;
11. un taux de commissionnement des intermédiaires fixe malgré la libéralisation ;
12. une intervention des professionnels dans le processus de prise de décision du régulateur ;
13. une fédération dotée de pouvoirs relevant de la régulation sectorielle ;
14. un pouvoir discrétionnaire de l’ACAPS en matière de désignation de l’association professionnelle des intermédiaires ;
15. un consommateur maillon faible de la relation contractuelle avec l’assureur ;
16. des contrats d’assurance très complexes ;
17. un processus lourd de traitement des dossiers sinistres ;
18. une médiation assurantielle avec une valeur ajoutée insignifiante ;
19. des comparateurs d’assurances insuffisamment développés.
Parmi les recommandations proposées, il y a notamment lieu de citer la nécessité de faciliter la rentrée et la sortie des acteurs dans le secteur ou encore la refonte du système d’agrément des intermédiaires.
Améliorer la médiation en assurance
Selon le Conseil, la valeur ajoutée de la médiation pour le consommateur est très modeste vu que le médiateur est nommé et rémunéré par les professionnels et doté de peu de ressources. De plus, le citoyen n’est pas sensibilisé sur l’existence et le rôle du médiateur. C’est ainsi, que le Conseil de la concurrence recommande de confier la gestion de la médiation en assurance à l’ACAPS à l’instar du médiateur bancaire qui est géré par Bank Al-Maghrib et facturer sa rémunération aux compagnies. Il faudrait également réglementer la médiation en assurance à travers l’insertion des dispositions y relatives au niveau du code des assurances, pour qu’elle gagne en crédibilité et en force d’intervention ; et enfin digitaliser le processus de médiation depuis le dépôt de la requête jusqu’à la prise de décision, pour simplifier la procédure de médiation et faciliter la tâche aux consommateurs.
Réglementer la fonction des comparateurs d’assurances
L’analyse des offres présentées par les comparateurs à travers leurs sites web se limitent uniquement aux offres des entreprises d’assurances qui les sponsorisent, ce qui prive le consommateur d’un outil fiable et déterminant faisant jouer la concurrence entre les différents offreurs. Ainsi, pour optimiser la valeur ajoutée des comparateurs au niveau du secteur des assurances et protéger le consommateur contre les pratiques trompeuses éventuelles liées à ce service, le Conseil de la concurrence recommande de réglementer la fonction des comparateurs.
Rappelons que la loi permet au Conseil de contrôler le respect des règles de concurrence, en prohibant les pratiques anticoncurrentielles ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. S’il n’appartient pas au Conseil de la concurrence, dans le cadre des avis comme celui-ci de se prononcer sur les pratiques constatées dans le marché de l’assurance, ce qui exige un examen au cas par cas dans le cadre de procédures contradictoires, il peut toutefois être observé que l’analyse du marché de l’assurance a fait ressortir des indices sur l’existence de risques concurrentiels qui pourraient entraver le fonctionnement concurrentiel de ce marché. Le Conseil se réserve le droit d’ouvrir des enquêtes à ce sujet en vue de corriger les dysfonctionnements qui pourraient affecter la concurrence dans ce marché.
212assurances – 24 août 2023
