En application de la loi n° 41.23 du 04/12/2023, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a annoncé une amnistie sur les créances dues au titre du régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale, ayant au moins trois mois d’impayés pour la période antérieure à novembre 2023.
Pour bénéficier de cette annulation des cotisations, pénalités de retard et frais de poursuite, ces “travailleurs non salariés” doivent:
- Entamer le paiement des cotisations dues pour la période de décembre 2023 et les mois suivants, entre janvier et avril 2024
- Payer régulièrement les cotisations pendant 12 mois consécutifs à partir du mois suivant leur premier paiement
De plus, une période de stage de 3 mois sera appliquée à compter du mois suivant le premier paiement pour l’ouverture du droit à l’assurance maladie obligatoire de base.
Le paiement des cotisations courantes peut se faire via le lien dédié sur le site de la CNSS ou auprès des points de proximité.
Le paiement des cotisations courantes dues via le lien électronique dédié aux travailleurs Non salariés est: https://www.cnss.ma/bpc-payement/assure/tns/
Le CRC est également accessible au 3939
212assurances – 08 janvier 2024
