Le texte de loi sur l’obligation d’assurance dans les crèches privées vient d’être publié au Bulletin Officiel du 5 août 2021 (Voir le PDF attaché). Ce texte, qui amende les articles 9 et 24 de la loi n°40-04 portant statut des crèches privées, oblige les crèches privées à souscrire des contrats d’assurance au profit de l’ensemble des enfants qui y sont inscrits.
« Les crèches privées doivent souscrire une assurance au profit de tous les enfants qui y sont inscrits contre les éventuels accidents qui peuvent survenir à l’intérieur des établissements ou alors qu’ils sont sous la supervision de leurs employés », indique le texte, ajoutant qu’elles « doivent remettre aux parents ou tuteurs des enfants fréquentant l’école maternelle une copie du contrat d’assurance conclu à cet effet délivré par l’assureur ».
Ce dernier comprend le nom de l’assuré, le montant payé, le numéro du contrat d’assurance, une description des garanties et les modalités de leur exécution, ainsi que les démarches à entreprendre en cas d’accident, précise le texte. Et de noter que les parents ou tuteurs peuvent également souscrire des assurances complémentaires pour leurs enfants.
En cas de violation de ces obligations, « le responsable de la crèche est puni d’une amende allant entre 5.000 et 50.000 DH et est tenu de prendre en charge tous les frais en cas d’accidents impliquant un enfant inscrit à son établissement ». De plus, le responsable encours le risque de se voir retirer l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la crèche privée en cas de refus ou de récidive.
M.S., Lematin.ma
