Pandémie de coronavirus oblige, les contrats d’assurance expirant entre le 30 mars et le 30 avril seront automatiquement prorogés. La période de la suspension reste due et devra être acquittée par les clients une fois que l’état d’urgence sanitaire sera levé.
Reste maintenant aux assureurs à finaliser les modalités de cette prorogation exceptionnelle qui n’est pas sans contrainte. Les dirigeants des compagnies ont tenu récemment une réunion sur le renouvellement et le recouvrement des primes.
«La prorogation des contrats arrivés à échéance au cours de cette période aura deux implications majeures pour la profession: un, certains clients couverts pendant la période de suspension pourraient être tentés de changer d’assureur sans avoir réglé la prime y afférente. Deux, le maintien ou pas du taux de bonification de 10% en cas de non-renouvellement du contrat au-delà de 48h», explique un agent général.
Ainsi, le schéma envisagé consisterait à consulter les informations sur les compagnies tenantes et la date de fin du dernier contrat. Les assureurs sont invités à adhérer au web service relatif au déversement instantané des affaires produites pour que l’information puisse servir de preuve de paiement de la période prorogée. Les compagnies n’ayant pas encore adhéré à ce dispositif sont invitées à le faire au plus tard le 15 avril.
Le scénario actualisé accorde aux clients la possibilité de choisir un nouvel assureur s’ils le souhaitent, à condition de payer la période de prorogation (entre le 30 mars et le 30 avril). Les assureurs n’auront aucune difficulté de vérifier via l’applicatif métier que le client n’a pas laissé d’ardoise chez son précédent assureur.
De plus, en cas de changement de compagnie, l’assuré devra présenter l’attestation de son ancien assureur comme preuve de paiement de la période prorogée. Les clients n’ayant pas payé ne pourront bénéficier du taux de bonification de 10% (CRM ou coefficient de réduction majoration). Si le système informatique ne retourne pas le CRM, l’assureur n’a pas le droit de réaliser une «nouvelle affaire».
La compagnie qui ne respectera pas cette règle devra reverser à l’assureur précédent le montant de la prime concernant la période prorogée. Pour les clients ayant réglé la période correspondant à l’état d’urgence, la période d’interruption des contrats ne sera pas tenue en compte dans le calcul du bonus-malus. Les flottes entreprises ne sont pas concernées par la prorogation puisque les contrats arrivent à échéance le 31 décembre.
A noter que pendant la période du confinement, l’utilisation des véhicules a beaucoup baissé. Ce qui s’est traduit par une baisse drastique des sinistres. Une aubaine pour les assureurs.
Gros risques d’impayés
Le dispositif final devra encore être validé par le régulateur afin d’éviter des surprises telles que le refus d’assurer un client qui n’a pas réglé la période de suspension à son ancien assureur ou encore la méthode de calcul du taux de bonification. En effet, la question qui risque de se poser concerne le traitement juridique du refus d’une compagnie de couvrir un client parce qu’il n’a pas payé la période de prorogation à son assureur précédent, sachant que l’assurance responsabilité civile est obligatoire. Selon un agent général, pendant la période du confinement, beaucoup de clients seraient tentés d’arguer qu’ils ne roulaient plus avec leur véhicule. Du coup, ils pourraient estimer qu’ils ne devraient pas payer la période de prorogation. Il faut attendre maintenant l’avis du régulateur sur cette épineuse question.
Une circulaire devrait ensuite être diffusée au réseau de distribution sur les modalités de mise en oeuvre de la prorogation des attestations et de recouvrement des primes.
Hassan EL ARIF | Edition N°:5736 Le 08/04/2020 – L’ECONOMISTE
