Ce jeudi 19 novembre, le Conseil de gouvernement va se pencher sur l’article 4 du livre du Code des assurances. Il s’agit plus précisément de la Responsabilité civile décennale (RCD) et la Tous risques chantiers (TRC). Une fois publiés, les textes d’application sonneraient le glas à une anarchie prégnante dans le secteur de la construction qui prend en otage toute l’économie.
Des textes tant attendus après la publication de la loi afférente aussi bien par les compagnies d’assurances souhaitant booster leur chiffre d’affaires que par les constructeurs et maîtres d’ouvrage supportant le risque en cas de pépin. Une fois publiés, les textes d’application vont permettre aux différentes lois que ce soient la RCD ou la TRC de mettre un terme à une anarchie prégnante qui se répercute sur toute l’économie.
Interrogé sur l’état d’avancement de ces deux polices d’assurance, le régulateur nous avait annoncés il y a plus d’un an que l’ACAPS avait beaucoup avancé sur ce chantier que ce soit avec la FMSAR ou avec le ministère de l’Economie et des Finances. « Sur un plan pratique, il reste un point technique sur lequel il faut trancher avec les compagnies d’assurances, un rapport exigé par les assureurs pour donner des couvertures », expliquait H. Boubrik espérant mettre en place ces deux couvertures dans les brefs délais. Et d’enchaîner : « Il n’ y a pas d’obstacle majeur et rien n’interdit les compagnies qui disposent de bonnes assises financières de couvrir ce types de risques ». Ajoutons par là qu’il existe un marché international de la réassurance à même de couvrir les risques ne pouvant l’être par les compagnies d’assurance nationales.
Aujourd’hui, les textes d’application de la loi 59.13 relative à l’obligation de la RCD et la TRC atterrissent enfin sur la table du Conseil de gouvernement.
Il était temps de doter le secteur de la construction des couvertures qu’il faut et protéger les opérateurs contre de multiples risques.
TRC, RCD que couvrent-elles au juste ?
A noter par ailleurs que les deux polices d’assurance ne se souscrivent pas de la même manière.
La TRC est une police de type «Dommages». En d’autres termes, elle couvre tous les intervenants et les dommages désignés et précisés dans la police TRC, et ce sans recherche de responsabilité parmi les intervenants dans l’acte de construire. Elle a une durée de garantie limitée par la durée des travaux prévus par le contrat qui lie le maître d’ouvrage aux entreprises de construction et l’indemnisation concerne les constructeurs eux-mêmes.
La TRC peut être souscrite pour tous les types d’ouvrages : travaux de bâtiments et de génie civil (Routes, barrages, ponts, etc.).
La RCD (et contrairement à la TRC) est une police qui couvre les dommages dus à l’écroulement ou à la menace d’écroulement tel qu’il est précisé dans l’article 769 du Dahir des obligations et contrats (DOC) pendant 10 ans, et ce à compter la réception de l’ouvrage.
C’est une police de «Responsabilité» contrairement à la TRC qui est une police de type «Dommage». C’est-à-dire que l’indemnisation ne concerne que les tiers. A ce propos, le maître d’ouvrage est un tiers puisque l’ouvrage est réceptionné et le contrat de construction liant le maître d’ouvrage et les constructeurs est éteint, et de ce fait n’existe plus.
Contrairement à la TRC, la police RCD a un champ d’action plus restreint et ne concerne que les travaux de bâtiment (à quelques exceptions près : quelques réservoirs d’eau, un tunnel et un ouvrage maritime ont été couverts par une police RCD au Maroc).
Force est de constater et selon les experts en la matière que contrairement à la TRC, la souscription de police RCD est plus difficile à réaliser et les assureurs posent un certain nombre de conditions pour répondre à la demande des entreprises de construction. Par ailleurs, les capacités financières proposées par les assureurs sont beaucoup plus réduites que celles proposées pour la TRC. Une autre difficulté se rajoute à cette contrainte : celle de la réassurance qui se voit très réticente à couvrir ce genre de risques. Il faut donc espérer que tout soit bien ficelé et encadré pour mener à bien ce chantier de grande envergure.
Une chose est sûre: le secteur de la construction manque cruellement d’organisation et il est temps pour le Maroc de se donner les moyens afin d’arriver à ce but. Ajoutons à cela que le secteur du BTP est accidentogène au niveau corporel. A rappeler tout d’abord que la construction reste le premier secteur accidentogène dans le monde entier comparativement à d’autres activités industrielles
Outre le secteur de la construction, l’application de la loi sera également de bon augure pour le secteur des assurances par la venue d’affaires à couvrir dans le secteur du BTP. Mais encore faut-il mettre en place les outils et procédures d’analyse des risques avant leur acceptation par les assureurs.
« L’acceptation des risques construction est un art très intéressant, mais qui demande beaucoup d’expérience et beaucoup de vigilance de la part de l’assureur au vu de la complexité croissante tant de la nature d’ouvrages à construire que des procédés et matériaux de construction utilisés », éclaire un expert dans les assurances de construction.
18 novembre 2020 – 
