C’était attendu avec impatience, ça y est, c’est fait, l’ACAPS donne son feu vert pour le lancement de la vente en ligne des produits d’assurance.
La nouvelle instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne des produits d’assurance, entrera en vigueur le 1er juillet 2022. L’annonce a été faite ce vendredi par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale ( ACAPS ).
Dans un communiqué de presse, l’ACAPS a déclaré que les orientations de la directive sont conçues pour simplifier le processus de mise en place d’un système de vente en ligne en donnant aux acteurs une vision plus claire des exigences de conformité dont ils ont besoin.
A ce titre, l’ACAPS prescrit les modalités que doivent respecter les entreprises d’assurances et de réassurances, ainsi que les intermédiaires d’assurance et autres entités habilitées à présenter au public des opérations d’assurance, pour mettre en place des services de vente électronique en ligne permettant la conclusion des contrats d’assurance.
L’autorité souligne que cette instruction permet de constituer le cadre adapté en clarifiant les exigences règlementaires associées au dispositif, qui a fait l’objet d’une concertation avec les professionnels et permet désormais aux assurés d’adhérer selon deux options.
- Pour la première option : La souscription s’effectue en ligne, avec la signature des deux parties. Ainsi, le contrat doit être accessible à tout moment à l’assuré et transmis sous 7 jours à sa demande.
- Pour la deuxième option : L’offre s’effectue aussi en ligne sauf que le contrat physique est envoyé au client pour qu’il le signe manuellement.
Le système mis en place par l’opérateur doit contenir des éléments pertinents pour l’offre, comprenant notamment la détermination des principales caractéristiques de l’assurance proposée, la durée de validité de l’offre, et, le cas échéant, l’ACAPS indique le droit de rétractation et le coût de l’utilisation du dispositif électronique supporté sont à la charge du souscripteur.
Le communiqué conclut que l’instruction relative aux dispositifs électroniques de vente en ligne de produits d’assurance explicite les attentes de l’Autorité en la matière et reprend les principales règles portant sur les contrats conclus à distance prévues par la loi n° 31-08, édictant des mesures de protection du consommateur, le DOC et la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ainsi que certaines mesures de la loi n° 17-99 portant code des assurances applicables à la vente en ligne.
212assurances par Nada Abdelhaq – 10 juin 2022
