Cette question peut avoir son pesant d’or en cas de sinistre. Car suivant le cas, annexe ou dépendance, le remboursement, ou la prise en charge ne donneront pas lieu à la même somme.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l’assurance en France. Il nous confronte, sur son compte Linkedin, à ce cas de figure.
L’assuré a souscrit un contrat d’assurance habitation afin de garantir sa résidence principale. Il est victime d’un vol par effraction dans son garage. Parmi les objets personnels dérobés figure un vélo électrique acheté environ 5000 €, soient 60 000 Dhs. L’assuré déclare : « Celui-ci était rangé dans mon garage fermé, équipé d’une porte pleine avec serrure situé dans le sous-sol de ma résidence. »
L’assureur accepte la prise en charge des dommages immobiliers mais refuse sa garantie pour le vélo : « Si votre vélo électrique fait bien partie des biens assurés par le contrat, votre garage – bien que comportant les protections requises – n’est pas déclaré aux conditions particulières. De plus, vous n’avez pas souscrit de capital spécifique pour le vol du contenu dans les dépendances. ».
Analyse de la problématique
Les conditions générales du contrat prévoient, au titre de la garantie vol : « Nous garantissons l’ensemble des biens mobiliers à usage privé appartenant aux personnes assurées lorsque ces biens se trouvent à l’intérieur de l’habitation et de ses dépendances assurées. Le contenu mobilier des annexes n’est garanti que sur mention spéciale figurant sur vos conditions particulières ».
La dépendance est définie comme : « Pour votre appartement, il s’agit des caves, garages, box, appentis, abris de jardin scellés au sol, situés à la même adresse ou dans le même corps de bâtiment ».
S’agissant des annexes : « Pour votre maison ou votre appartement, nous garantissons vos garages, caves ou box situés à une adresse différente de celle de votre habitation et présentant un caractère de complémentarité avec l’habitation. Par extension spéciale mentionnée sur vos conditions particulières, leur contenu (mobilier et objets usuels exclusivement) peut être garanti ».
Le contrat stipule que : « Tout objet qui n’entre pas dans [la] définition des bijoux est considéré comme un objet usuel (intégré dans le capital “mobilier et objets usuels”) ».
Les conditions particulières prévoient un plafond de garantie de 15000 € (160 000 Dhs) pour le mobilier et objets usuels.
Que constatons-nous à la lumière de ces éléments ? Que le contrat fait une distinction entre les dépendances et les annexes : lorsque le garage est situé à la même adresse que l’habitation assurée, il est considéré comme une dépendance; tandis qu’il est considéré comme une annexe, s’il est situé à une adresse différente, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, contrairement à ce que soutenait l’assureur, il n’y avait pas besoin de souscrire un capital spécifique pour bénéficier de la garantie vol.
Dans la mesure où le vélo électrique n’entre pas dans la définition des bijoux, il doit être considéré comme un objet usuel et à ce titre intégré dans le capital mobilier.
L’assureur n’était donc pas fondé à refuser de prendre en charge le sinistre. Ce dernier a donc été invité à délivrer sa garantie vol dans les limites contractuelles.
212assurances – 18 décembre 2022
